Lorsque des infractions sont commises par un prévenu avant et après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans – et se trouvant dès lors dans un cas de situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin –, il n’est pas possible d’exclure par principe la possibilité du prononcé d’une expulsion au sens des articles 66a et suivants CP. Le juge est tenu de déterminer si les conditions permettant une telle expulsion sont réunies.
Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que le placement poursuit des buts différents et que les passages en détention du mineur étaient de surcroît justifiés par son comportement.
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour infraction à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées d’une jeune femme de 15 ans partie en Syrie avec son frère afin d’apporter un soutien matériel et personnel à l’Etat islamique.
Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si la contestation de décisions d’exécution doit se faire par un recours selon l’art. 43 PPMin ou via un recours en matière administrative.