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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Enregistrement Non Autorisé

enregistrement non autorisé

Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral analyse si l’enregistrement par un journaliste de sa conversation avec un tiers qui l’a sollicité pour la rédaction d’un article en lien avec son licenciement qu’il estime injustifié constitue un enregistrement non autorisé d’une conversation au sens de l’art. 179ter CP.
iusNet DP-PP 23.05.2022