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formalisme excessif

Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Jurisprudence
Procédure pénale
Dans un arrêt 1B_473/2022 du 12 avril 2023, le Tribunal fédéral a jugé que pour satisfaire à son devoir de collaboration, l'intéressé qui invoque le secret professionnel de l'avocat dans une procédure de levée de scellés peut en principe se contenter de désigner l'emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur et le nom de celui-ci. En effet, il est alors possible pour le TMC d'identifier la correspondance couverte par le secret au moyen d'une fonction de recherche, et de procéder ainsi à un tri des données saisies ciblé et approprié. L'intéressé n'a en revanche pas besoin de fournir l'adresse électronique de son avocat si celle-ci est facilement trouvable sur Internet.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

Jurisprudence
Règles de procédure
Dans un arrêt 6B_1325/2021 et 6B_1348/2021 du 27 septembre 2022, le Tribunal fédéral a retenu qu'un prévenu qui refusait de révéler son identité pouvait valablement former opposition à l'ordonnance pénale le concernant à condition que sa désignation permette son identification sans confusion possible avec des tiers.
iusNet DP-PP 21.11.2022