La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP Jurisprudence Divers 7B_269/2022 Tribunal fédéral La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP 7B_269/2022 Les « dépenses nécessaires » au sens de l'art. 433 CPP correspondent, dans le cadre d'une procédure civile adhésive à une procédure pénale, aux dépenses engagées par la représentation d’un avocat et non à son intervention en tant que telle. iusNet DP-PP 22.07.2024 Lire la suite de La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP