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immunité de juridiction

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Jurisprudence
Divers
Le Tribunal fédéral consacre cet arrêt aux conditions légales pour reconnaitre le bénéfice de l’immunité à six officiers de sécurité de Cameroun, qui ont accompagné à Genève le Chef d’Etat lors d’une visite privée e qui à cette occasion ont malmené un journaliste innocent.
iusNet DP-PP 20.09.2021