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investigation secrète

Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète

Jurisprudence
Mesures de contrainte

7B_6/2024 (arrêt destiné à la publication)

Il n’y a pas de violation du principe de territorialité en cas d’échanges par messages entre des agents infiltrés sis en Suisse avec un prévenu se trouvant a priori à l’étranger.
iusNet DP-PP 24.06.2024