Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète Jurisprudence Mesures de contrainte 7B_6/2024 Tribunal fédéral Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète 7B_6/2024 (arrêt destiné à la publication) Il n’y a pas de violation du principe de territorialité en cas d’échanges par messages entre des agents infiltrés sis en Suisse avec un prévenu se trouvant a priori à l’étranger. iusNet DP-PP 24.06.2024 Lire la suite de Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète