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libération conditionnelle

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
La libération conditionnelle est régie par l’article 86 CP. Les articles 4 et 5 O-CP-CPM règlent les problèmes pratiques susceptibles de se poser lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont exécutoires en même temps. Le Tribunal fédéral retient que ces dispositions ne s’appliquent que pour des peines qui sont toutes exécutoires. Le cumul prévu par ces dispositions ne s’applique pas dans le cadre de l’article 86 al. 1 CP lorsqu’une seconde peine devient exécutoire en cours d’exécution de la première peine.
iusNet DP-PP 23.09.2024