iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Liberté Des Moyens De Preuve

liberté des moyens de preuve

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Jurisprudence
Règles de procédure
Moyens de preuves

6B_1247/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.
iusNet DP-PP 08.11.2021