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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Loi Fédérale Sur Les Jeux Dargent

loi fédérale sur les jeux d'argent

Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior

Jurisprudence
Conditions de la répression
Peines, mesures, contraventions
On ne saurait déduire la gratuité d’un jeu de hasard de la seule opportunité d’un remboursement partielle d’une mise. La contravention de la aLMJ l’emporte sur les peines menaces de la LJAr lorsque les faits dates de sa période de validité.
iusNet DP-PP 24.10.2022