Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior Jurisprudence Conditions de la répression Peines, mesures, contraventions 6B_995/2021 Tribunal fédéral Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior 6B_995/2021 On ne saurait déduire la gratuité d’un jeu de hasard de la seule opportunité d’un remboursement partielle d’une mise. La contravention de la aLMJ l’emporte sur les peines menaces de la LJAr lorsque les faits dates de sa période de validité. iusNet DP-PP 24.10.2022 Lire la suite de Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior