iusnet

iusNet

médias

Punissabilité du responsable rédactionnel d’un média ne s’opposant pas à une publication constituant une infraction pénale

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le responsable rédactionnel d’un média online n’empêche pas la publication d’un article au contenu diffamatoire. Il est condamné pour diffamation en première instance, puis, en seconde instance, pour défaut d’opposition à une publication constituant une infraction au sens de l’article 322bis CP.
iusNet DP-PP 26.08.2024