Le Tribunal fédéral constate que, déjà en temps normal, le délai maximal de 96 heures ne doit pas être entièrement utilisé. Le fait que la procédure devant le TMC tombe sur un weekend ne constitue pas une circonstance qui complique excessivement la procédure de détention et justifie un dépassement de délai. Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux des mesures de contrainte doivent s’organiser de manière à ce que les délais puissent également être respectés le weekend.

Une enquête interne effectuée par une étude d’avocats – en l’occurrence menée au sein d’une banque en lien avec des malversations commises par un employé de celle-ci – n’est pas automatiquement protégée par le secret professionnel. Il faut distinguer concrètement les activités qui relèvent du mandat de défense ou de conseil, de celles qui doivent être considérées comme des tâches de contrôle et d’audit en lien avec le respect des obligations anti-blanchiment.

Une saisie de données signalétiques, un prélèvement d’échantillons d’ADN ainsi que l’établissement d’un profil ADN constituent tous une atteinte aux droits fondamentaux. Ces mesures de contrainte doivent donc être proportionnées. Le Tribunal fédéral précise à cet égard qu’il convient de vérifier à chaque fois, au cas par cas, si les conditions correspondantes sont remplies, ce dont il faut en particulier tenir compte dans la perspective de l’élucidation d’infractions futures.