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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Mesures Applicables Aux Jeunes Adultes

mesures applicables aux jeunes adultes

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

6B_953/2023 (arrêt destiné à la publication)

Une mesure pour jeunes adultes (61 CP) ne s’impose pas systématiquement lorsque les conditions pour un traitement ambulatoire (63 CP) sont également remplies. L’interdiction de la sous-mesure n’est pas exclue lorsque le pronostic de réinsertion sociale du délinquant n’est pas favorable.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
L'appréciation de la proportionnalité d'une mesure est une question juridique que le tribunal doit trancher. Pour prendre sa décision, le tribunal doit s'appuyer sur une expertise émettant des constats concluants et clairs sur l’aptitude de la mesure à améliorer le pronostic légal de l’expertisé.
iusNet DP-PP 21.08.2023