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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Mesures Applicables Aux Jeunes Adultes

mesures applicables aux jeunes adultes

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

6B_953/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le principe de l'interdiction de la sous-mesure (« Untermassverbot ») prévoit que la durée et l'intensité d’une mesure ne doivent pas être trop faibles par rapport à la peine suspendue. Les peines privatives de liberté de longue durée, pour lesquelles la durée maximale de la mesure n'équivaut même pas aux deux tiers de la durée de la peine, ne doivent être suspendues qu'exceptionnellement en vue d'un traitement hospitalier.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle doit reposer sur une expertise psychiatrique claire et respecter le principe de proportionnalité. L’expertise doit répondre à la question de savoir si une telle mesure permet, dans les cinq ans, de réduire sensiblement le risque de commettre d'autres infractions en lien avec les troubles psychiques de l’intéressé. A défaut, il convient d’ordonner une expertise complémentaire.
iusNet DP-PP 21.08.2023