Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal Législation Infractions de la partie spéciale Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal Le terme "meurtre passionnel" devrait être corrigé dans la version en français et en italien du Code pénal au profit d'un terme plus neutre. Le National a adopté mercredi par 112 voix contre 79 une motion de Greta Gysin (Vert-e-s/TI) en ce sens. iusNet DP-PP 28.03.2022 Lire la suite de Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal
