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mise en liberté

La qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de remise en liberté

Jurisprudence
Règles de procédure
Notre Haute Cour constate que la nouvelle version de l’art. 222 CPP, qui exclut explicitement la qualité pour recourir du Ministère public contre les décisions de mise en liberté, n’est actuellement pas encore en vigueur et que, par conséquent, la qualité pour recourir du Ministère public est actuellement toujours donnée.
iusNet DP-PP 14.11.2022