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opposition

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
La renonciation à une opposition est possible, après la notification, si le prévenu a été informé et si elle a lieu de manière non équivoque dans des conditions qui ne laissent aucun doute sur le fait que le déclarant agit sans être influencé. Les motifs de récusation prévus à l'art. 56 CPP s'appliquent aux traducteurs, qui doivent donc disposer de l'indépendance nécessaire et être neutres. L'agent de police qui procède à l'audition ne peut pas faire simultanément office de traducteur, car cette combinaison risques de causer une incitation active à la renonciation à l'opposition, ce qui est contraire au principe d'équité.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Invalidité du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale en cas de mise en accusation devant le tribunal après l'administration de nouvelles preuves et une nouvelle qualification juridique

Jurisprudence
Procédures spéciales
En cas d’opposition du prévenu à une ordonnance pénale, le Ministère public peut, après l’administration des preuves, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou renvoyer le prévenu en accusation devant le tribunal de première instance. Il n’est alors pas lié par son ordonnance pénale initiale. Le Ministère public peut ainsi procéder à une nouvelle qualification juridique des faits. Dans cette hypothèse, l’éventuel retrait de l’opposition est sans effet et la procédure se poursuit.
iusNet DP-PP 20.03.2023

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

Jurisprudence
Règles de procédure
Au regard de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, la signature des formulaires relatifs à l’identification et à la situation financière du conducteur fautif, ainsi que celui relatif aux droits et obligations d’une personne prévenue, n'équivaut pas à une information claire et précise indiquant qu'une instruction pénale est ouverte. Ainsi, même s’il remplit et renvoie ces formulaires, celui qui n’a été entendu ni par la police ni par le ministère public ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Jurisprudence
Règles de procédure
La recourante s’est fortement opposée à l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Cependant, elle s’est dans le même temps opposée tout aussi fortement aux efforts du Ministère public visant à procéder à son audition dans la présente affaire. Le Tribunal fédéral a considéré que ce comportement était contradictoire et constituait un abus de droit. Une fiction de retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale découlant de cet abus de droit ne viole donc pas le droit fédéral.
iusNet DP-PP 17.10.2022