Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire
Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
ACEDH Ghadamian c. Suisse
Cour européenne des droits de l’homme