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permis de séjour

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Le séjour illégal ou des condamnations antérieures pour de graves infractions pénales peuvent certes être des motifs pertinents à prendre en compte dans l’analyse du droit d’une personne à séjourner sur un territoire, mais ceux-ci ne sont pas forcément suffisants pour refuser un permis de séjour compte tenu notamment de la durée totale extrêmement longue du séjour en Suisse, des liens et du centre d’intérêt dans ce pays, de l’âge avancé, de l’incertitude quant aux relations encore existantes dans le pays d’origine ou des efforts insuffisants des autorités nationales pour expulser.
iusNet DP-PP 22.05.2023