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présomption

Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
L’expression « escroc multiple » utilisée à l’encontre d’une personne acquittée du chef d’accusation d’escroquerie multiple peut constituer également une diffamation si cette déclaration n’est entendue que par des collaborateurs d’un tribunal, tous soumis à une obligation de confidentialité.
iusNet DP-PP 24.10.2022