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procédure d’appel

Analyse des chances de succès d’un appel en vue de l’octroi de l’assistance judiciaire en cas de « déclarations contre déclarations »

Jurisprudence
Procédure pénale
A et B, parties plaignantes, ont déposé une déclaration d’appel contre l’acquittement de C, D et E, prévenus notamment d’infractions de traite d’êtres humains et ont également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dans ce cadre. Cette requête a été refusée par le Juge d’appel qui a considéré qu’elles n’avaient pas suffisamment motivé et établi leurs chances de succès.
iusNet DP-PP 26.08.2024