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révocation du sursis

De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Des condamnations antérieures, le non-respect de règles de conduite et la commission de nouvelles infractions dans le délai d’épreuve ne doivent pas conduire automatiquement à l’établissement d’un pronostic défavorable entraînant la révocation d’un sursis. L’effet dissuasif qu’a pu avoir la dernière privation de liberté sur le condamné doit être pris en compte et peut conduire malgré tout à la non révocation d’un sursis.
iusNet DP-PP 23.10.2023