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reformatio in peius

Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Jurisprudence
Règles de procédure
Dans un arrêt 6B_665/2021 du 20 juin 2022, le Tribunal fédéral a confirmé qu'il était possible pour un tribunal de deuxième instance de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus.
iusNet DP-PP 25.07.2022