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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Respect De La Dignité Humaine

respect de la dignité humaine

Le droit aux relations intimes des détenus

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

7B_471/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le TF a confirmé la conformité au droit supérieur – à savoir les art. 8 CEDH, 13 Cst. et 84 CP – d’une norme cantonale vaudoise (l'art. 82 RSPC/VD), qui pose des exigences précises quant à la stabilité et à la durée d’une relation de couple, pour qu’un détenu puisse bénéficier de relations intimes avec son partenaire dans un parloir intime. Tant le critère de durée que celui de stabilité sont adéquats et pertinents pour permettre de déterminer que le détenu est bien au bénéfice de liens personnels étroits et effectifs avec son partenaire au moment de la demande.
iusNet DP-PP 19.02.2024