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retrait de la plainte

La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale

Jurisprudence
Règles de procédure
La simple indication d'une partie plaignante qu'elle n'est pas disposée à transiger n’empêche pas le Ministère public de procéder à une tentative de conciliation. Un contact direct entre les parties à la procédure, établi par l'intermédiaire du Ministère public, ne doit pas être sous-estimé et il est donc très rare que l'on puisse dire à l'avance qu'une transaction est exclue en soi. Ainsi, si la partie plaignante qui a exprimé son refus de transiger ne se présente pas à l’audience de conciliation, sa plainte pénale doit être considérée comme retirée.
iusNet DP-PP 25.09.2023