iusnet

iusNet

saisie de valeurs

La suspension de la procédure d'entraide judiciaire avec la Fédération de Russie n'entraîne pas nécessairement la levée d'une saisie conservatoire ordonnée dans son cadre

Jurisprudence
Entraide en matière pénale 
Dans un arrêt 1C_477/2022 du 30 janvier 2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a jugé qu'une saisie conservatoire ordonnée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale émanant de la Fédération de Russie pouvait être maintenue quand bien même la procédure d'entraide était suspendue en raison de la violation, par la Fédération de Russie, de ses engagements internationaux. Notre Haute Cour a toutefois considèré que cette mesure devra être levée si la situation actuelle avec la Fédération de Russie se prolonge sans perspective d'évolution favorable.
iusNet DP-PP 20.03.2023