iusnet

iusNet

scellés

Exigences relatives à la motivation suffisante pour effectuer un tri de la correspondance avec l'avocat dans la procédure de scellés

Jurisprudence
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral a retenu que le détenteur d’un téléphone portable saisi qui, dans le cadre de la procédure de scellés, demande le tri de la correspondance avec son avocat qui s’y trouve, est tenu de collaborer et de motiver sa demande. Le fait que le recourant ait indiqué dans le procédure devant le TMC que le téléphone portable contenait de la correspondance d’avocat envoyée par e-mail dans le cadre d’un mandat et qu’il ait indiqué au même moment l’adresse e-mail correspondante a été considéré par le Tribunal fédéral comme respectant l’exigence de motivation suffisante pour qu’il soit nécessaire de procéder au tri correspondant.
iusNet DP-PP 22.01.2024