Mise sous scellés : impossibilité pour le tiers non prévenu d'invoquer les secrets d'affaires ou bancaires Jurisprudence Procédure pénale 7B_313/2024 Tribunal fédéral Mise sous scellés : impossibilité pour le tiers non prévenu d'invoquer les secrets d'affaires ou bancaires 7B_313/2024 (arrêt destiné à publication) Le Tribunal fédéral considère que depuis la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les secrets d'affaires et bancaires ne constituent plus, pour le tiers non prévenu, des motifs de mise sous scellés. iusNet DP-PP 25.11.2024 Lire la suite de Mise sous scellés : impossibilité pour le tiers non prévenu d'invoquer les secrets d'affaires ou bancaires