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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Secret Professionnel De Lavocat

secret professionnel de l'avocat

Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Jurisprudence
Procédure pénale
Pour satisfaire à son devoir de collaboration, l'intéressé qui invoque le secret professionnel de l'avocat dans une procédure de levée de scellés peut en principe se contenter de désigner l'emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur et le nom de celui-ci. Il n'a en revanche pas besoin de fournir l'adresse électronique de son avocat si celle-ci est facilement trouvable sur Internet.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Jurisprudence
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral se penche sur la validité du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés concernant une quantité énorme de données saisies chez un avocat et potentiellement protégées par le secret.
iusNet DP-PP 15.05.2023