Dans un arrêt 1B_473/2022 du 12 avril 2023, le Tribunal fédéral a jugé que pour satisfaire à son devoir de collaboration, l'intéressé qui invoque le secret professionnel de l'avocat dans une procédure de levée de scellés peut en principe se contenter de désigner l'emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur et le nom de celui-ci. En effet, il est alors possible pour le TMC d'identifier la correspondance couverte par le secret au moyen d'une fonction de recherche, et de procéder ainsi à un tri des données saisies ciblé et approprié. L'intéressé n'a en revanche pas besoin de fournir l'adresse électronique de son avocat si celle-ci est facilement trouvable sur Internet.

Le Tribunal fédéral constate que même un avocat doit, dans le cadre de l’obligation de motivation de la demande dans la procédure de levée des scellés sur des données qui pourraient être protégées par le secret professionnel, les révéler dans une certaine mesure. Le secret professionnel de l’avocat n’en est toutefois pas affecté si cette divulgation n’a lieu qu’à l’égard du TMC et si le ministère public n’a pas accès à ces saisies.