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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Utilisation Du Pécule Du Détenu

utilisation du pécule du détenu

Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s'est posé la question de savoir si des montants peuvent être prélevés du pécule du détenu contre son gré, soit en particulier en tant que participation à ses frais médicaux, ainsi que pour les frais résultants de l'emballage et du transport de ses affaires. L'application de l'art. 60 RSPC/VD, qui règle en partie l'utilisation de la rémunération du prévenu en droit cantonal, pour compenser les dépenses de santé du recourant ne viole ni l'art 83 CP, ni l'art. 380 al. 2 et 3 CP. S'agissant du prélèvement d'une partie du pécule pour les frais d'emballage et de transport des affaires du condamné, l'art. 59 RSPC/VD permet d'utiliser le compte disponible du prévenu pour le paiement des frais dus à des dégâts causés intentionnellement ou par négligence grave de la personne condamnée.
iusNet DP-PP 19.09.2022