iusNet DP-PP 9/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de septembre neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 7B 158/2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral, dans le contexte d’une procédure de scellés, rappelle que l’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat. Les annexes au rapport d’enquête, qui ont été sélectionnées et triées par l’avocat, sont également protégées et la transmission volontaire du rapport à un tiers ne lui fait pas perdre son caractère secret.