iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 2/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de février onze résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 7B_78/2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral, saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, procède à un exposé détaillé de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP.