iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 3/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de novembre neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont l’un a déjà été circulé dans la newsletter express 3.1/2021 quelques heures après sa publication sur le site du TF.

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral rappelle que les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour avoir interné de façon irrégulière, après une peine de prison pour deux homicides, un homme dont la maladie mentale était jugée incurable.

Enfin, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. 

Nous vous souhaitons une bonne lecture.