iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 4/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’avril neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 6B_271/2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral a confirmé que, vu la nature particulière du prêt COVID (« un prêt sur parole »), l'obtention illicite de crédits COVID-19 remplit les conditions de l’escroquerie de l’art. 146 CP, en particulier l'existence d'une tromperie astucieuse (sur la base de simples fausses informations) et d'un dommage.