iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 5/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mai, un éclairage de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2022, 9 résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de quatre résumés publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt destiné à publication relatif à l’exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice, notre Haute Cour retient qu’il n'existe aucune raison valable d’interpréter l’art. 74a EIMP d’une manière contraire au texte clair de la loi et de retenir l’existence d’une lacune proprement dite (à lire dans la rubrique Éclairage).