iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 6/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juin dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et la traduction de trois résumés d’arrêts publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite.

Dans un autre arrêt, dans le cadre d’une procédure de levée des scellés, notre Haute Cour a affirmé que s’il appartenait au détenteur des données saisies de démontrer de manière suffisante l’existence du secret dont il se prévalait, cette incombance procédurale ne déchargeait toutefois pas les autorités de poursuite de leur devoir d’instruction au sens de l’art. 6 CPP.