iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 6/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juin neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 7B_6/2024 destiné à publication, le Tribunal fédéral considère qu’il n’y a pas de violation du principe de territorialité en cas d’échanges par messages entre des agents infiltrés sis en Suisse avec un prévenu se trouvant a priori à l’étranger. Les preuves recueillies sont donc exploitables.

Dans un deuxième arrêt 6B_831/2023, également destiné à publication, notre Haute Cour modifie sa jurisprudence et retient désormais que la personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP).