iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 7/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 6B_92/2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence antérieure et retient que les déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves (art. 147a l. 1 CPP) sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions. A ce propos, notre Haute Cour procède à une distinction entre le droit à la confrontation prévu par l’art. 6 par. 3 let. d CEDH et le droit de participer à l’administration des preuves prévu par l’art. 147 CPP.