iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 8/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’août un éclairage et neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Aux termes d'un arrêt du 15 mai 2023, le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une demande de mise sous scellés est adressée au Ministère public de manière anticipée, en tant qu'annexe à un courriel, ainsi que par courrier postal, c'est la réception du courrier postal qui fait partir le délai de 20 jours dont dispose le Ministère public pour requérir la levée des scellés (arrêt 1B_241/2022).

Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé qu’une nouvelle saisie d'enregistrements et/ou d'objets déjà collectés et restitués précédemment pouvait être autorisée s'il existait des raisons objectives de penser qu'une nouvelle perquisition s'imposait (arrêt 1B_612/2022).