iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 9/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de rentrée dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral relève que la notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP n’englobe pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une infraction pénale.