iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale express 1/2021

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d’un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur la rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA