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Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Résumé: une peine privative de liberté, prononcée sans sursis, peut être directement exécutée sous le régime du travail et logement externes, lorsque le condamné a passé une longue période en détention provisoire et dès lors qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne prenne la fuite ou qu’il récidive. Il n’est pas nécessaire qu’il effectue un séjour préalable en milieu ouvert.

 

I. En fait 

Le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et demi, sous déduction de la détention avant jugement et des jours imputés à titre de mesures de substitution à la détention (dont la quotité a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2020 du 1er décembre 2020). Pour des raisons médicales, l’exécution de la peine a été reportée...

iusNet DP-PP 18.07.2022

 

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