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Précision des compétences du juge unique selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP

Précision des compétences du juge unique selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP

Jurisprudence
Procédure pénale

Précision des compétences du juge unique selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP

Résumé : dans un arrêt 6B_1377/2023 du 4 septembre 2024, le Tribunal fédéral a jugé que seule la peine privative de liberté requise par le ministère public ou prononcée par le juge unique doit être considérée pour évaluer la compétence du juge unique, sans prendre en considération une éventuelle peine pécuniaire. Il a également confirmé que le juge unique peut prononcer une expulsion.

 

I. Fait 
 
Le juge unique du Tribunal régional de l'Emmental-Haute Argovie condamne A. à une peine privative de liberté de 23 mois, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 30.- par jour (avec sursis de deux ans dans les deux cas) ainsi qu'à une amende de CHF 700.-. Il prononce en outre une expulsion pour une durée de six ans avec inscription dans le Système d'information Schengen (SIS). 
A. fait appel de cette décision par-devant la Cour suprême du canton de Berne, qui confirme la décision de première instance. A. introduit un recours en matière pénale par-devant le Tribunal fédéral contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne. 

 

II. Droit 

Le...

iusNet DP-PP 25.11.2024

 

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