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La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Résumé : le Tribunal fédéral s’occupe du cas de la perte du délai pour recourir au TF due à la faute du mandataire du recourant, en soulignant la règle selon laquelle la partie doit se laisser imputer la faute de son représentant. L’exception reconnue par la jurisprudence précédente (ATF 143 I 284) est réservée au cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 130 CPP, si l'autorité permet que l'inobservation d'un délai par le mandataire cause un sérieux préjudice au prévenu.

 

I. Faits

La Cour d'appel a rejeté l'appel formé par A le condamnant notamment pour lésions corporelles et agression à une peine privative de...

iusNet DP-PP 24.01.2022

 

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