délais de recours
Compétence pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel
Jurisprudence
Voies de recours
6B_149/2024
Tribunal fédéral
6B_149/2024 (arrêt destiné à la publication)
La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat
Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
6B_1079/2021
Tribunal fédéral
6B_1079/2021 (arrêt destiné à la publication)
L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo
Jurisprudence
Règles de procédure
Moyens de preuves
6B_1247/2020
Tribunal fédéral