iusnet

iusNet

délais de recours

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Jurisprudence
Mesures de contrainte
La suspension du délai de recours selon l'art. 46 al. 1 let. c LTF ne trouve pas application dans les causes relatives aux modalités de la détention provisoire comprenant le contrôle de la licéité des conditions de détention.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Compétence pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel

Jurisprudence
Voies de recours

6B_149/2024 (arrêt destiné à la publication)

Seule la juridiction d’appel est compétente pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel (art. 403 al. 1 let. a CPP). Lorsque le tribunal de première instance considère qu’une annonce d’appel est tardive (art. 399 al. 1 CPP) et que la motivation du jugement dépend d’une telle annonce (art. 82 al. 2 let. b CPP), il peut transmettre l’annonce d’appel et le dossier, sans jugement motivé, à la juridiction d’appel, avec une demande de non-entrée en matière (art. 399 al. 2 CPP contra legem). Si la juridiction d’appel déclare l’annonce d’appel recevable, elle renvoie le dossier au tribunal de première instance afin que celui-ci rédige la motivation du jugement.
iusNet DP-PP 24.06.2024

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours

6B_1079/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une exception est prévue dans le cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 6 par. 3 CEDH.
iusNet DP-PP 24.01.2022

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Jurisprudence
Règles de procédure
Moyens de preuves

6B_1247/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.
iusNet DP-PP 08.11.2021