Résumé : pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, l'art. 276 al. 1 CPP prévoit que les enregistrements issus des surveillances autorisées qui ne sont pas nécessaires à la procédure pénale sont conservés séparément du dossier de la procédure. Toutefois, les droits des parties doivent également être pris en compte en ce qui concerne ces enregistrements séparés, ce qui signifie qu’elles doivent à tout le moins disposer d’une énumération des mesures de surveillance qui montre quel type de surveillance a été effectué, à quelle période, où, à l'instigation de qui (compétence), avec quel résultat et si, le cas échéant, sur quel support de son et de données elles ont été enregistrées.

I. Faits

Par jugement du 10 juin 2020, le tribunal de district de Bülach a condamné A. à une peine de huit d’emprisonnement pour diverses infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 let. b en relation avec l'art. 19 ch. 2 let. a LStup). 

La condamnation de A. repose en partie sur le résultat d’une opération de surveillance visant un co-prévenu. Il avait ensuite été lui-même surveillé...