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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Mesure De Surveillance Secrète

mesure de surveillance secrète

Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète

Jurisprudence
Mesures de contrainte

7B_6/2024 (arrêt destiné à la publication)

Il n’y a pas de violation du principe de territorialité en cas d’échanges par messages entre des agents infiltrés sis en Suisse avec un prévenu se trouvant a priori à l’étranger.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC

Jurisprudence
Procédure pénale
En cas de découvertes fortuites, la tardiveté d’une demande d’autorisation d'utilisation de ces découvertes entraîne potentiellement l’inexploitabilité des preuves conformément à l’art. 141 al. 4 et/ou 278 al. 4 CPP.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Les données récoltées entre la fin de l'autorisation d’une mesure de surveillance secrète et la demande de prolongation de la surveillance sont inexploitables

Jurisprudence
Mesures de contrainte
L’autorité compétente est habilitée à pouvoir se référer à une source anonyme pour ordonner une mesure de surveillance secrète s’il existe des soupçons suffisants, objectifs et vérifiables. Par ailleurs, la tardiveté de la demande de prolongation d’une mesure de surveillance ne saurait conduire à l'illicéité de l'ensemble de la surveillance autorisée par la suite. En revanche, les preuves recueillies durant la période écoulée entre la fin de l’autorisation de la mesure et la nouvelle demande de prolongation sont inexploitables et doivent être détruites.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Jurisprudence
Mesures de contrainte

6B_210/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral est amené à se poser la question de l’exploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Il écarte l’application de l’art. 293 al. 4 CPP et, conformément à l’art. 140 CPP, y répond par la négative.
iusNet DP-PP 23.05.2022

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Jurisprudence
Moyens de preuves
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.
iusNet DP-PP 18.04.2022

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Jurisprudence
Moyens de preuves

1B_404/2021 (arrêt destiné à publication)

Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).
iusNet DP-PP 22.11.2021

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Éclairages
Mesures de contrainte
Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a été appelé à juger de la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre par le ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).
iusNet DP-PP 31.08.2021