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Expertise de crédibilité - méthodologie et critères d’appréciation par le Tribunal

Expertise de crédibilité - méthodologie et critères d’appréciation par le Tribunal

Jurisprudence
Règles de procédure

Expertise de crédibilité - méthodologie et critères d’appréciation par le Tribunal

Résumé : dans le cadre d’une expertise visant à déterminer la crédibilité du témoignage d’une partie, il existe des critères méthodologiques à respecter. L’Autorité de jugement reste toutefois libre dans l’appréciation des preuves et notamment des conclusions de l’expertise. Cependant, elle ne peut pas s’en écarter sans raison ou explication. Elle doit au contraire développer en détails les éléments qui lui permettent d’arriver à une conclusion divergente de celle de l’expert et doit, le cas échéant, demander un complément d’expertise ou d’autres mesures d’instruction. L’Autorité de jugement ne peut en aucun cas substituer ses propres connaissances à celles de personnes compétentes.

 

I. Faits 

Dans le cadre de la relation qu’il entretenait avec son épouse B, il est reproché à A d’avoir fait subir à celle-ci plusieurs actes sexuels non protégés en la menaçant de mort ou en lui infligeant des violences physiques durant des périodes comprises entre juillet 2012 et août 2012, respectivement entre novembre 2013 et août 2014.

A est condamné en première et en seconde instance notamment pour contrainte...

iusNet DP-PP 22.08.2022

 

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