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Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?

Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?

Résumé : une juge unique donne lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries, sans s'être au préalable retirée avec son greffier pour délibérer. Un tel procédé justifie de redouter une activité partiale de la magistrate intimée. La demande de récusation est admise.

 

I. Faits 

Les faits se déroulent lors d’une audience jugement par-devant un tribunal pénal de première instance, composé d’une juge unique et d’un greffier.

Le tribunal entend le prévenu A. ainsi que quatre témoins. Plusieurs suspensions d'audience d’une durée totale de 40 minutes ont lieu entre les auditions. Au terme de la procédure probatoire, les parties plaident. La juge prononce ensuite la clôture des débats et donne immédiatement connaissance du dispositif de son jugement, en le motivant oralement.

A. est condamné à une peine pécuniaire avec sursis et une amende pour deux infractions. Il est acquitté pour plusieurs autres infractions.

Six jours après l’audience de jugement, A. dépose une demande de récusation contre la juge. Il lui reproche notamment d'avoir rédigé le...

iusNet DP-PP 21.03.2022

 

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