Compétence pour accorder des allègements durant l’exécution anticipée des peines et mesures (revirement de jurisprudence)

La modification de l’art. 236 CPP a rendu obsolète la jurisprudence antérieure, qui désignait la direction de la procédure comme autorité compétente en matière d’allégements durant l’exécution anticipée de la sanction pénale. Désormais, cette compétence revient aux autorités d’exécution des peines et mesures.