Compétence pour accorder des allègements durant l’exécution anticipée des peines et mesures (revirement de jurisprudence)

Jurisprudence

Procédure pénale

Mesures de contrainte

Compétence pour accorder des allègements durant l’exécution anticipée des peines et mesures (revirement de jurisprudence)

La modification de l’art. 236 CPP a rendu obsolète la jurisprudence antérieure, qui désignait la direction de la procédure comme autorité compétente en matière d’allégements durant l’exécution anticipée de la sanction pénale. Désormais, cette compétence revient aux autorités d’exécution des peines et mesures.

Le secret d’affaires et autres secrets dits « mous » ne constituent plus un motif de mise sous scellés sous le nouveau droit de procédure

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le secret d’affaires et autres secrets dits « mous » ne constituent plus un motif de mise sous scellés sous le nouveau droit de procédure

Le secret d’affaires et autres secrets dits « mous » ne constituent plus un motif de mise sous scellés depuis la révision du CPP entrée en vigueur en janvier 2024. Les griefs relatifs à la mesure de contrainte en tant que telle peuvent être invoqués à titre accessoire dans la procédure de scellés.

Le risque de récidive simple n’est admis qu’en présence de plus de 2 condamnations antérieures entrées en force

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le risque de récidive simple n’est admis qu’en présence de plus de 2 condamnations antérieures entrées en force

Le risque de récidive simple n’est admis qu’en présence de plus de 2 condamnations antérieures. La procédure pénale en cours ne peut pas être prise en compte dans cette analyse (revirement de jurisprudence).

Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat

Celui qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat pour obtenir la mise des documents saisis, respectivement leur maintien sous scellés, doit démontrer, pour chacun de ses éventuels mandataires, qu’ils ont été consultés dans le cadre d’une activité typique d’avocat.

Perquisition des données enregistrées par une voiture

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Perquisition des données enregistrées par une voiture

Les données enregistrées par un véhicule automobile sont susceptibles d’être perquisitionnées. Le Tribunal fédéral nie le caractère prépondérant de la protection de la personnalité dans une affaire de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière.

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Infractions de la partie spéciale

Mesures de contrainte

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Le Tribunal fédéral précise les notions issues du nouveau droit de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Outre les conditions légales, il énonce les exigences de motivations attendues des autorités cantonales en matière de détention. Doit notamment être clairement établie, l’existence d’une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'autrui pour retenir un risque de récidive qualifié.

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

Jurisprudence

Mesures de contrainte

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat. Les annexes au rapport d’enquête, qui ont été sélectionnées et triées par l’avocat, sont également protégées.

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Lorsque la procédure de levée de scellés est déclarée sans objet, le Tribunal des mesures de contraints peut se baser sur l’issue prévisible qu’aurait eu cette procédure si elle avait été continuée pour juger du sort des frais.

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

La suspension du délai de recours selon l'art. 46 al. 1 let. c LTF ne trouve pas application dans les causes relatives aux modalités de la détention provisoire comprenant le contrôle de la licéité des conditions de détention.

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Jurisprudence

Mesures de contrainte

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Un risque de récidive projeté, selon une expertise psychiatrique, dans les mois ou les années à venir remplit l’exigence de l’imminence du risque au sens du nouvel art. 221 al. 1bis CPP.