Compétence pour accorder des allègements durant l’exécution anticipée des peines et mesures (revirement de jurisprudence)
Compétence pour accorder des allègements durant l’exécution anticipée des peines et mesures (revirement de jurisprudence)
Compétence pour accorder des allègements durant l’exécution anticipée des peines et mesures (revirement de jurisprudence)
Résumé : le Tribunal fédéral revient sur sa jurisprudence en matière d’exécution anticipée des peines et mesures. Dès lors que la direction de la procédure n’ordonne l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure que dans le cas où il n’existe pas de risque de collusion, il n’y a plus de raison de réserver à cette dernière une compétence en matière d’octroi d’allégements. L’autorité cantonale d’exécution des sanctions pénales est désormais seule compétente pour se prononcer sur les allègements sollicités par la personne détenue. Au besoin, cette autorité pourra s’adresser à la direction de la procédure pour que celle-ci prenne position avant de statuer sur la demande d’allègement.
I. Faits
Le 13 juin 2023, le Tribunal de district de Bülach a condamné le recourant à une peine privative de liberté de 64 mois et a ordonné son expulsion du territoire suisse pendant 14 ans pour avoir commis une multitude d’infractions, dont explosion intentionnelle, vol, tentative de vol qualifié, dommages à la propriété, faux dans les titres, violation de domicile, divers actes d’entrave à l’action pénale, ainsi que des infractions à la loi sur les...
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