Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Jurisprudence

Divers

Règles de procédure

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Jurisprudence

Règles de procédure

Procédures spéciales

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Jurisprudence

Règles de procédure

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 248 al. 3 CPP en lien avec le respect du principe de célérité lorsque le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d’une demande de levée de scellés par le Ministère public.

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Jurisprudence

Règles de procédure

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Le Tribunal fédéral explique quand une partie plaignante a droit à l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’aucune action civile n’est intentée.

Défaut de qualité de partie plaignante de l’entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine

Jurisprudence

Règles de procédure

Défaut de qualité de partie plaignante de l’entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine

La qualité de partie plaignante est méconnue à une personne morale qui reprend la totalité des actifs et des passifs d'une autre entité dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus (art. 121 al. 2 CPP ; confirmation de jurisprudence).

La partialité du juge de la détention

Jurisprudence

Règles de procédure

La partialité du juge de la détention

L'arrêt porte notamment sur la question de savoir s’il existe une apparence de partialité chez une juge qui exerce d’abord en tant que juge sur le fond et qui, après avoir prononcé une condamnation, devient juge concernant la question de la détention.

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève a violé la maxime d’accusation en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, notamment en s’appuyant des faits qu’il ne contient pas pour retenir la réalisation d’un élément constitutif de l’escroquerie et condamner le recourant.

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Jurisprudence

Règles de procédure

Voies de recours

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une exception est prévue dans le cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 6 par. 3 CEDH.

L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office

Jurisprudence

Règles de procédure

L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si un forfait pour le temps de déplacement de la défense d’office est conforme à la loi et aux exigences constitutionnelles. Il examine à cet égard différentes réglementations cantonales.

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Procédure pénale

Règles de procédure

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.